France – Projet de loi relatif à la ratification de la CASM

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"Projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions", déposé par le premier ministre et le ministre des affaires étrangères français auprès de l’Assemblée Nationale le 10 juin 2009. Sommaire du document:– Exposé des motifs:Le contexte de la négociation;Les principales stipulations de la convention d’Oslo;L’intérêt de la convention pour la…

France – Décret instituant une Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel

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Décret n.99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA), publié au Journal Officiel n.108 du 11 mai 1999. Ce décret a été pris en application de l’article 9 de la loi du 8 juillet 1998 qui recommande la création de cette Commission nationale. Le décret comporte 8 articles…

Luxembourg – Loi portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions

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Loi du Luxembourg adoptée le 4 juin 2009 et portant sur la mise en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions au niveau national. Elle est composée de 23 articles.

Togo – Décret portant création d’une Commission nationale de lutte contre la prolifération, la circulation et le trafic illicites des ALPC

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Décret N°2001-098/PR du 19 mars 2001 portant création d’une Commission nationale de lutte contre la prolifération, la circulation et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre. Ce décret qui comporte 21 articles a été extrait du Journal Officiel N°24 de la République Togolaise publié le 8 Août 2001.

Côte d’Ivoire – Décret portant réglementation des armes et munitions

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Décret n° 99-183 du 24 février 1999 portant réglementation des armes et munitions. Ce décret définit les catégories d’armes prohibées en Côte d’Ivoire. Il prévoit également des exceptions pour l’acquisition, la fabrication, la commercialisation, l’importation et le transport de ces armes. Il est composé de 55 articles.

Côte d’Ivoire – Loi portant répression des infractions sur la réglementation des armes, munitions et substances explosives

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Loi n°98-749 du 23 décembre 1998 portant répression des infractions sur la réglementation des armes, munitions et substances explosives Cette loi interdit l’acquisition, la fabrication, la production, le transport, l’importation, l’entreposage et la cession des armes et munitions. Elle est composée de 15 articles.

Burundi – Instrument de ratification de la CIMAP

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Instrument de ratification de la République du Burundi de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 03 Décembre 1997. Cette Convention a été approuvée en toutes et chacune de ses parties en vertu des dispositions qui y…

Burundi – Instrument d’adhésion à la CCAC

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Instrument d’adhésion de la République du Burundi à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève, le 10 Octobre 1980. Cette Convention a été approuvée en toutes et chacune de ses dispositions…

Burundi – Loi portant régime des armes légères et de petits calibres

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Burundi-Loi N°1/14 du 28 Août 2009 portant régime des armes légères et de petits calibres. La présente loi a pour objet de prévenir, combattre et éradiquer la fabrication, le trafic, la détention et l’utilisation illicites d’armes légères et de petits calibres, ainsi que leur contrôle et leur gestion efficace (art. 1). Cette loi est composée…

Burundi – Loi portant ratification de la CIMAP

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Loi N°1/010 du 22 Juillet 2003 portant ratification par la République du Burundi de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 03 décembre 1997. Cette loi est composée de 2 articles