Tunisie – Loi réglementant l’introduction, le commerce, la détention et le port des armes

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Ce document présente la loi N° 69-33 du 12 juin 1969, de la République tunisienne qui réglemente l’introduction, le commerce, la détention et le port des armes. Il comporte 26 articles.

France – Rapport sur le projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions

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Rapport n.382 sur le projet de loi du 25 novembre 2009 tendant à l’élimination des armes à sous-munitions, fait par la Commission des affaires étrangères du Sénat, sous la direction de Mme Joelle Garriaud-Maylam,6 avril 2010 Sommaire:– Introduction;– Examen des articles;– Examen en commission;– Tableau comparatif;– Annexe.

France – Présentation du projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions

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Projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions, enregistré au Sénat,le 25 novembre 2009. Ce projet de loi, adopté le 6 mai 2010 par le Sénat avec quelques modifications, contient plusieurs sections:– Exposé des motifs;– Présentation article par article;– Etude d’impact.

France – Projet de loi adopté par le Sénat tendant à l’élimination des armes à sous-munitions

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Projet de loi n.98 tendant à l’élimination des armes à sous-munitions, adopté par le Sénat, le 6 mai 2010 Ce projet de loi contient 5 articles. Ceux-ci visent essentiellement à modifier la législation française et, en particulier, le code de la défense afin de transcrire, en droit français, la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions…

Sénégal – Loi portant ratification de la CIMAP

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Loi n°98-40 du 8 septembre 1998 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Sénégal – Arrêté primatorial portant création de la Commission Nationale chargée de la mise en oeuvre de la CIMAP

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Arrêté primatorial n° 5403 en date du 5 Août 1999 portant création de la Commission Nationale chargée de la mise en œuvre, au plan national, de la Convention sur l’interdiction, l’emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.  Il est composé de six articles.  

France – Projet de loi sur l’élimination des sous-munitions : Débats du Sénat

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Compte rendu intégral des débats du Sénat lors de la séance du 6 mai 2010, portant sur l’adoption du projet de loi sur l’élimination des armes à sous-munitions. Les débats du Sénat portent sur un projet de loi visant à transcrire la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions de 2008 en droit français. Le…

France – Note de synthèse du Rapport d’information sur les armes à sous-munitions

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Note de synthèse du Rapport d’information n.118 (2006-2007) du Sénat, déposé le 13 décembre 2006(le rapport d’information dans sa totalité est également disponible sur notre site) Sommaire de la note de synthèse:I. Quatre enseignements principaux:– Des dommages humanitaires incontestables;– Des armes dont l’emploi présente des risques spécifiques;– La France et les armes à sous-munitions, une…

France – Rapport d’information du Sénat sur les armes à sous-munitions

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Rapport d’information n.118 (2006-2007) de M. Jean-Pierre PLANCADE et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, sénateurs français, fait au nom de la commission des affaires étrangères et déposé au Sénat le 13 décembre 2006 Sommaire:I. Les armes à sous-munitions et leurs risques pour les populations civiles:a) Définition de ces armes et conséquences humanitaireb) Etendue du problème humanitaire causé…

France – Loi autorisant la ratification de la CASM

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Loi n° 2009-1133 du 21 septembre 2009 autorisant la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions, publiée au Journal Officiel du 22 septembre 2009.Cette loi ne contient qu’un seul article visant à autoriser le gouvernement français à ratifier la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions de 2008.