Burundi – Loi portant ratification de la CIMAP

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Publié le 29 mars 2010

Loi N°1/010 du 22 Juillet 2003 portant ratification par la République du Burundi de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 03 décembre 1997.
Cette loi est composée de 2 articles

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