Côte d’Ivoire – Décret portant réglementation des armes et munitions
Publié le 13 avril 2010
Décret n° 99-183 du 24 février 1999 portant réglementation des armes et munitions.
Ce décret définit les catégories d’armes prohibées en Côte d’Ivoire. Il prévoit également des exceptions pour l’acquisition, la fabrication, la commercialisation, l’importation et le transport de ces armes.
Il est composé de 55 articles.
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