Côte d’Ivoire – Loi portant répression des infractions sur la réglementation des armes, munitions et substances explosives
Publié le 13 avril 2010
Loi n°98-749 du 23 décembre 1998 portant répression des infractions sur la réglementation des armes, munitions et substances explosives
Cette loi interdit l’acquisition, la fabrication, la production, le transport, l’importation, l’entreposage et la cession des armes et munitions.
Elle est composée de 15 articles.
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