France – Loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions

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Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l’élimination des armes à sous munitions, publiée au Journal Officiel du 21 juillet 2010. Cette loi vise à permettre la mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions par la France. Elle comporte 6 articles.

Sénégal – Arrêté portant création du comité d’organisation de la Journée Mondiale contre les mines

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Arrêté n°0030/GRZ du Gouverneur de la Région de  Ziguinchor portant création du Comité d’Organisation de la Journée mondiale contre les mines . « Ce comité est chargé de la recherche de moyens, de la sensibilisation des populations, de la préparation et de l’organisation de la manifestation en Casamance ».  Cet arrêté est composé de 3…

Belgique – Loi relative à l’interdiction définitive des mines antipersonnel

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Loi belge du 30 mars 2000 interdisant de façcon définitive et absolue les mines antipersonnel. Cette loi modifie celle du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, à son article 22 alinéa 3 et 4.

Belgique – Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (extraits)

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Extraits de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. Cette loi a été modifiée en 1995 et en 2000 respectivement par la loi sur les mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature, et la loi sur l’interdiction définitive…

Luxembourg – Projet de loi visant l’interdiction des armes à sous-munitions

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Projet de loi visant l’interdiction de la fabrication, de la vente, de l’acquisition,du stockage, du transport, de l’utilisation et du financement des armes à sous-munitions (CASM). Sommaire:1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.12.2007) 2) Texte du projet de loi3) Exposé des motifs 

Luxembourg : Projet de loi portant approbation de la CASM

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Projet de loi portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo le 3 décembre 2008. Sommaire:1 – Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.1.2009) 2 – Texte du projet de loi 3 – Commentaire des articles 4 – Exposé des motifs 5 – Commentaire des articles de la Convention6 – Convention sur les…

Tunisie – Loi portant ratification de la CIMAP

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Ce document présente la loi N° 98-78 du 2 novembre 1998,  publiée dans le Journal Officiel de la République tunisienne le 6 novembre 1998, portant ratification de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Cette loi comporte un article unique.

Tunisie – Loi portant ratification du deuxième protocole modifié de la CCAC

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Ce document repésente la loi N° 2005-45 du 27 juin 2005, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au deuxième protocole modifié de la Convention sur l’interdiction et la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.

Tunisie – Décret portant dérogations sur la détention et le port des armes

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Décret N°70-60 du 21 février 1970, portant certaines dérogations à la loi 69-33 du 12 juin 1969 relative à l’introduction, le commerce, la détention et le port des armes. Il comporte 8 articles.

Tunisie – Décret portant création d’une Commission Nationale chargée de la mise en oeuvre de la CIMAP

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Ce document représente le Décret n°2003-1266 du 9 juin 2003 portant création d’une commission nationale pour le suivi de l’exécution de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et fixant sa composition et ses modes de fonctionnement. Il comporte 6 articles.