France – Projet de loi relatif à la ratification de la CASM

Publié le 06 mai 2010

"Projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions", déposé par le premier ministre et le ministre des affaires étrangères français auprès de l’Assemblée Nationale le 10 juin 2009.

Sommaire du document:
– Exposé des motifs:
Le contexte de la négociation;
Les principales stipulations de la convention d’Oslo;
L’intérêt de la convention pour la France ;
– Le Projet de loi contenant un article unique pour l’autorisation de la ratification;
– Le texte de la convention d’Oslo;
– Une fiche d’impact:
Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances;
Bénéfices escomptés en la matière.