Ce document présente la loi N°96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d’exportation, d’importation, de transport, de stockage, d’utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles. Elle comporte 35 articles.

Ce document repésente la loi N° 2005-45 du 27 juin 2005, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au deuxième protocole modifié de la Convention sur l’interdiction et la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.

Ce document représente le Décret n°2003-1266 du 9 juin 2003 portant création d’une commission nationale pour le suivi de l’exécution de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et fixant sa composition et ses modes de fonctionnement. Il comporte 6 articles.