France – Projet de loi adopté par le Sénat tendant à l’élimination des armes à sous-munitions

Publié le 14 mai 2010

Projet de loi n.98 tendant à l’élimination des armes à sous-munitions, adopté par le Sénat, le 6 mai 2010

Ce projet de loi contient 5 articles. Ceux-ci visent essentiellement à modifier la législation française et, en particulier, le code de la défense afin de transcrire, en droit français, la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions de 2008. Est aussi prévu l’élargissement des attributions de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel aux armes à sous-munitions.