Sénégal – Arrêté primatorial portant création de la Commission Nationale chargée de la mise en oeuvre de la CIMAP
Publié le 12 mai 2010
Arrêté primatorial n° 5403 en date du 5 Août 1999 portant création de la Commission Nationale chargée de la mise en œuvre, au plan national, de la Convention sur l’interdiction, l’emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
Il est composé de six articles.
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