Algérie – Décret exécutif n° 98-96 fixant les modalités d’application de l’ordonnance relative aux matériels de guerre, armes et munitions

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Décret exécutif n° 98-96 de l’Algérie fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions. Ce décret est composé de 139 articles et contient les chapitres suivants:– Définitions ;– Classement des matériels de guerre, armes et munitions ;– Fabrication, importation, exportation et commerce des…

Sénégal – Décret portant création du CNAMS

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Décret n° 2006-784 portant création du Centre National d’Action Antimines au Sénégal (CNAMS). Ce décret est composé de 12 articles. Le Centre est l’organe opérationnel qui exécute la stratégie nationale de l’action antimines.

Sénégal – Arrêté portant création et fonctionnement du Projet d’Assistance à la Lutte Antimines en Casamance (PALAC)

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Arrêté ministériel N° 04877  portant création et fonctionnement du Projet d’Assistance à la Lutte Antimines en Casamance (PALAC). Cet arrêté est composé de 15 articles.

Tchad – Arrêté portant organisation et attributions du Centre National de Déminage (CND)

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La République du Tchad a publiée l’arrêté n° 005 /PR /PM /MEP /CP /2008  portant organisation et attributions du Centre National de Déminage (CND), sur proposition du Comité de Pilotage. Ce document comporte 2 Chapitres : – Chapitre 1 : Dispositions Générales,  – Chapitre 2 : Des Dispositions Diverses et Finales. Cet arrêté est composé…

Tchad – Arrêté portant modification de l’arrêté portant organisation et attributions du Centre National de Déminage (CND)

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La République du Tchad a publié l’arrêté n° 011 /PR /PM /MEP /CP /2008  portant modification de l’arrêté n° 005 /PR /PM /MEP /CP /2008 du 16 janvier 2008 portant  organisation et attributions du Centre National de Déminage (CND), sur proposition du Comité de Pilotage. Ce document comporte 2 Chapitres : – Chapitre 1 :…

Suisse – Rapport explicatif (projet) pour la procédure de consultation en vue de la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions

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Ce document est un projet de rapport explicatif de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) suisse. Il s’inscrit dans le cadre de la procédure de consultation sur la ratification de la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions et modification de la loi du 13…

France – Proposition de loi tendant à élargir le champ d’application du dispositif de contrôle et d’interdiction des mines antipersonnel

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Ce document est une annexe au procès-verbal de la séance du 15 mars 2006 de la session ordinaire 2005-2006 du Sénat français. Michelle Demessine et le groupe communiste du sénat y  proposent un élargissement du champ d’application du dispositif de contrôle et d’interdiction des mines antipersonnel aux bombes à sous-munitions.

France – Avis sur le projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions

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Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sur le projet de loi national tendant à l’élimination des armes à sous-munitions suite à la ratification de la France à la Convention sur les armes à sous-munitions (dite Convention d’Oslo). Cet avis a été adopté par l’assemblée plénière du 15 avril 2010. 

France – Rapport du sénat sur la ratification du protocole II de la CCAC

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Rapport n°355 fait par Mme Lucette Michaux-Chevry au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la ratification du protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination; annexé à la CCAC. Contenu:I- Les…

France – Rapport sur les projets de loi, adoptés par le Sénat, autorisant la ratification du protocole II de la CCAC et la ratification de la CIMAP

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Rapport de l’Assemblée nationale n° 990 fait par Mme Christiane Taubira-Delannon au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu’il…