France – Loi autorisant la ratification de la CASM
Publié le 06 mai 2010
Loi n° 2009-1133 du 21 septembre 2009 autorisant la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions, publiée au Journal Officiel du 22 septembre 2009.
Cette loi ne contient qu’un seul article visant à autoriser le gouvernement français à ratifier la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions de 2008.
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