Tunisie – Décret portant création d’une Commission Nationale chargée de la mise en oeuvre de la CIMAP
Publié le 24 mai 2010
Ce document représente le Décret n°2003-1266 du 9 juin 2003 portant création d’une commission nationale pour le suivi de l’exécution de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et fixant sa composition et ses modes de fonctionnement.
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