Belgique – Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (extraits)

Publié le 15 juillet 2010

Extraits de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. Cette loi a été modifiée en 1995 et en 2000 respectivement par la loi sur les mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature, et la loi sur l’interdiction définitive des mines antipersonnel.