Tunisie – Loi portant ratification du deuxième protocole modifié de la CCAC

Publié le 24 mai 2010

Ce document repésente la loi N° 2005-45 du 27 juin 2005, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au deuxième protocole modifié de la Convention sur l’interdiction et la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.