Luxembourg : Projet de loi portant approbation de la CASM
Publié le 29 juin 2010
Projet de loi portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo le 3 décembre 2008.
Sommaire:
1 – Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.1.2009)
2 – Texte du projet de loi
3 – Commentaire des articles
4 – Exposé des motifs
5 – Commentaire des articles de la Convention
6 – Convention sur les armes à sous-munitions
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