Tunisie – Décret portant dérogations sur la détention et le port des armes
Publié le 24 mai 2010
Décret N°70-60 du 21 février 1970, portant certaines dérogations à la loi 69-33 du 12 juin 1969 relative à l’introduction, le commerce, la détention et le port des armes.
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