Luxembourg – Projet de loi visant l’interdiction des armes à sous-munitions
Publié le 01 juillet 2010
Projet de loi visant l’interdiction de la fabrication, de la vente, de l’acquisition,
du stockage, du transport, de l’utilisation et du financement des armes à sous-munitions (CASM).
Sommaire:
1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.12.2007)
2) Texte du projet de loi
3) Exposé des motifs
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