France – Rapport sur les projets de loi, adoptés par le Sénat, autorisant la ratification du protocole II de la CCAC et la ratification de la CIMAP

Publié le 17 août 2010

Rapport de l’Assemblée nationale n° 990 fait par Mme Christiane Taubira-Delannon au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la CCAC; et sur le projet de loi autorisant la ratification de la CIMAP.