Rapport de la Commission de la politique de sécurité sur l’initiative parlementaire Dupraz (BASM) 2011

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Dans ce document, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, le 4 juillet 2011, réitère son refus d’examiner l’initiative parlementaire Dupraz portant modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG). Cette initiative vise une modification de la LFMG afin d’y transposer des dispositions de la Convention sur les armes à…

Projet d’arrêté fédéral relatif à l’approbation de la CASM et modification de la LFMG

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Ce document du Conseil fédéral suisse est un message relatif à l’approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions (CASM) ainsi qu’à la modification de la Loi sur le matériel de guerre (LFMG).

Suisse – Législation nationale pour l’action antimines

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Extraits de la Loi Fédérale sur le Matériel de Guerre (LFMG) du 13 décembre 1996 (Etat le 1er janvier 2010).ACF du 25 fev. 1998 (RO 1998 806) Il contient les chapitres suivants :– Chapitre 2: Interdiction de certaines armes– Chapitre 6: Dispositions pénales

Suisse – Rapport explicatif (projet) pour la procédure de consultation en vue de la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions

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Ce document est un projet de rapport explicatif de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) suisse. Il s’inscrit dans le cadre de la procédure de consultation sur la ratification de la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions et modification de la loi du 13…

Suisse – Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

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Loi fédérale suisse sur le matériel de guerre (LFMG). Entrée en vigueur le 1er avril 1998. Cette loi est composée de 47 articles. L’article 8 de la présente loi concerne les mines antipersonnel.