Rapport de l’Assemblée nationale n° 990 fait par Mme Christiane Taubira-Delannon au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu’il…

Rapport n.382 sur le projet de loi du 25 novembre 2009 tendant à l’élimination des armes à sous-munitions, fait par la Commission des affaires étrangères du Sénat, sous la direction de Mme Joelle Garriaud-Maylam,6 avril 2010 Sommaire:– Introduction;– Examen des articles;– Examen en commission;– Tableau comparatif;– Annexe.

Projet de loi n.98 tendant à l’élimination des armes à sous-munitions, adopté par le Sénat, le 6 mai 2010 Ce projet de loi contient 5 articles. Ceux-ci visent essentiellement à modifier la législation française et, en particulier, le code de la défense afin de transcrire, en droit français, la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions…

Note de synthèse du Rapport d’information n.118 (2006-2007) du Sénat, déposé le 13 décembre 2006(le rapport d’information dans sa totalité est également disponible sur notre site) Sommaire de la note de synthèse:I. Quatre enseignements principaux:– Des dommages humanitaires incontestables;– Des armes dont l’emploi présente des risques spécifiques;– La France et les armes à sous-munitions, une…

Loi n° 2009-1133 du 21 septembre 2009 autorisant la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions, publiée au Journal Officiel du 22 septembre 2009.Cette loi ne contient qu’un seul article visant à autoriser le gouvernement français à ratifier la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions de 2008.