France – Décret instituant une Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel

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Décret n.99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA), publié au Journal Officiel n.108 du 11 mai 1999. Ce décret a été pris en application de l’article 9 de la loi du 8 juillet 1998 qui recommande la création de cette Commission nationale. Le décret comporte 8 articles…

France – Loi sur les mines antipersonnel

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Loi française n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l’élimination des mines antipersonnel. Cette loi est composée de 16 articles.

France – Décret pris pour l’application de l’article 7 de la loi contre les MAP (version consolidée du 2 octobre 2008)

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Décret n° 99-357 du 10 mai 1999 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 564 du 8 juillet 1998 tendant à l’élimination des mines antipersonnel. Version consolidée au 2 octobre 2008. Ce décret est composé de 4 articles.