Rapport de la Commission de la politique de sécurité sur l’initiative parlementaire Dupraz (BASM) 2011
Publié le 07 septembre 2011
Dans ce document, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, le 4 juillet 2011, réitère son refus d’examiner l’initiative parlementaire Dupraz portant modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG).
Cette initiative vise une modification de la LFMG afin d’y transposer des dispositions de la Convention sur les armes à sous-munitions (CASM).
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