Suisse – Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)
Publié le 19 septembre 2008
Loi fédérale suisse sur le matériel de guerre (LFMG).
Entrée en vigueur le 1er avril 1998.
Cette loi est composée de 47 articles.
L’article 8 de la présente loi concerne les mines antipersonnel.
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