Projet d’arrêté fédéral relatif à l’approbation de la CASM et modification de la LFMG
Publié le 07 septembre 2011
Ce document du Conseil fédéral suisse est un message relatif à l’approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions (CASM) ainsi qu’à la modification de la Loi sur le matériel de guerre (LFMG).
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