Questionnaire pour les États parties qui fournissent des informations à titre volontaire sur les mesures réglementaires et autres conformément à l’article 9 de la CIMAP Comité permanent sur l’état et le fonctionnement d’ensemble de la convention Réunion intersessionnelle Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel Genève (Suisse), 23 – 27 avril 2007.