Avis du Conseil d’État sur le projet de loi d’interdiction des armes à sous-munitions
Publié le 29 juin 2010
Avis du Conseil d’État luxembourgeois sur le projet de loi visant l’interdiction de la fabrication, de la vente, de l’acquisition, du stockage, du transport, de l’utilisation et du financement des armes à sous-munitions (CASM).
Sommaire:
– Considérations générales
– Examen des articles
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