Rapport de la Commission de la politique de sécurité sur l’initiative parlementaire DUPRAZ
Publié le 07 septembre 2011
La Commission de la politique de sécurité du Conseil national, le 2 juin 2006, examine l’initiative parlementaire du conseiller national John Dupraz portant modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG) et propose de ne pas y donner suite.
L’initiative parlementaire propose de modifier la LFMG afin d’y transposer des dispositions de la Convention sur les armes à sous-munitions (CASM).
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