Intersessionnelle juin 2005 CIMAP – Proposition de loi belge – CP sur l’état de la Convention

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Publié le 14 janvier 2011

Proposition de loi visant à interdire le financement direct ou indirect de la fabrication, l’utilisation ou la détention de mines antipersonnel
Texte adopté par la Commission des finances et des affaires économiques
présenté le 13 juin 2005
lors de la réunion intersessionnelle de juin 2005
Comité permanent sur le fonctionnement et l’état d’ensemble de la Convention
Genève, 13-17 juin 2005

Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

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