Rapport de la Commission de la politique de sécurité sur l’initiative parlementaire Dupraz (MAP)
Publié le 07 septembre 2011
La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (Suisse) examine l’initiative Dupraz et recommande au Conseil fédéral d’adopter le projet de loi visant "une transposition à la lettre de quelques dispositions de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa) dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)."
Sommaire:
1. Positions de la Suisse et de la communauté internationale
2. L’initiative parlementaire Dupraz
3.Commentaire des différentes dispositions
4. Conséquences
5. Exécution
6. Rapports avec le droit européen
7. Bases légales
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