Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel par le Canada

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Publié le 11 novembre 2014

Ce document bilingue est le texte de la Loi de mise en oeuvre de la Convention
sur les mines antipersonnel par le Canada, Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca. L’objectif de la présente loi porte sur l’exécution des
obligations du Canada découlant de la Convention.

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