L’interdiction ou la limitation d’emploi des mines : Le Protocole de Genève du 3 mai 1996

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Publié le 07 septembre 2010

Article de Mario Bettati, paru dans l’Annuaire Français de Droit International de 1996. Ce document présente le Protocole de Genève du 3 mai 1996.

Contenu:
I- Les progrès limités d’un texte de compromis
II- Les défectuosités majeures d’un accord ambigu

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Auteurs:Bettati Mario