Formulaire pour les rapports à présenter en application de l’article 7 CIMAP

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Publié le 02 novembre 2009

Matrice pour les rapports à présenter annuellement par les États parties au titre de l’article 7 de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Formulaire révisé en 2009.

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