Arrêt K.-H.W. c. Allemagne

Publié le 12 février 2010

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Strasbourg, 22 mars 2001
Cet arrêt concerne la pose de mines antipersonnel et l’instauration de tirs automatiques par la République démocratique allemande (RDA) le long de la frontière avec la République fédérale d’Allemagne (RFA), à partir de 1961, mesures ayant causé la mort de personnes qui tentaient de fuir la RDA.
Les requérants, qui ont participé à la prise de décision instaurant ce régime de surveillance, ont été condamnés par les tribunaux allemands, en vertu du droit pénal de la RDA, en tant qu’auteurs intellectuels d’homicides volontaires. Les requérants soutiennent que les actions, au moment où elles avaient été commises, ne constituaient pas des infractions d’après le droit de la RDA ou le droit international, et que leurs condamnations par les tribunaux allemands constituaient donc une violation de l’article 7 § 1 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.La Cour affirme que le régime de surveillance de la frontière, vu son effet automatique et aveugle, était clairement contraire à la Constitution et aux lois de la RDA qui reconnaissent la nécessité de préserver la vie humaine, ainsi qu’aux droits de l’homme et plus précisément, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui protègent le droit à la vie et la liberté de circulation.