Arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Arrêt Demiray c. Turquie

Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme Le mari de la requérante a été tué par l’explosion de mines piégées alors qu’il montrait à des gendarmes turcs le lieu où des membres du PKK avaient dissimulé des munitions. La Cour établit une violation du droit à la vie (article 2) car la Turquie…

Décision Mehmet Uca c. Turquie

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Décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur la recevabilité de la requête (rejet) Strasbourg, 29 avril 2008 Maşuk Uca, quatorze ans, allant faire paître ses moutons, mourut suite à l’explosion d’une mine antipersonnel enterrée sur une zone militaire, près de la frontière turco-iranienne. Ses parents portèrent plainte contre le personnel militaire,…

Décision Berhami c. France

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Décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur la recevabilité de la requête (rejet) Strasbourg, 2 mai 2007 Au Kosovo, Gadaf et Bekim Behrami, deux frères, ont trouvé et joué avec plusieurs bombes à dispersion non explosées, présentes autour de Mitrovica depuis le bombardement de la RFY par l’OTAN en 1999. L’une…

Arrêt Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne

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Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) Strasbourg, 22 mars 2001 Cet arrêt concerne la pose de mines antipersonnel et l’instauration de tirs automatiques par la République démocratique allemande (RDA) le long de la frontière avec la République fédérale d’Allemagne (RFA), à partir de 1961, mesures ayant causé la mort de personnes…

Arrêt K.-H.W. c. Allemagne

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Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) Strasbourg, 22 mars 2001 Cet arrêt concerne la pose de mines antipersonnel et l’instauration de tirs automatiques par la République démocratique allemande (RDA) le long de la frontière avec la République fédérale d’Allemagne (RFA), à partir de 1961, mesures ayant causé la mort de personnes…

Décision Tugar c/Italie

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Décision de la Commission européenne des droits de l’homme sur la recevabilité de la requête Strasbourg, 18 octobre 1995 Dans cette décision, le requérant, blessé par une mine antipersonnel en Irak, recherche la responsabilité de l’Italie qui aurait, selon lui, autorisé des sociétés privés italiennes à fournir à l’Irak une arme d’emploi aveugle (mine antipersonnel…

Arrêt Amaç et Okkan c. Turquie

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Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 2ème section Strasbourg, 20 novembre 2007 Les douze requérants, ressortissants turcs, se plaignent de la responsabilité de l’Etat turc dans le décès de leurs proches suite à l’explosion d’une mine au passage de la remorque du tracteur dans laquelle ils se trouvaient . Ils invoquent…

Arrêt de l’affaire Paşa et Erkan Erol c. Turquie

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Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 2ème section Strasbourg, 23 mai 2007 En 1995, des mines antipersonnel furent enterrées pour protéger une gendarmerie située près d’un village, en Turquie. La zone fut entourée « de fils barbelés à hauteur de la taille » et des panneaux d’avertissement placés tous les 20…