Arrêt Amaç et Okkan c. Turquie

Publié le 12 février 2010

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 2ème section
Strasbourg, 20 novembre 2007

Les douze requérants, ressortissants turcs, se plaignent de la responsabilité de l’Etat turc dans le décès de leurs proches suite à l’explosion d’une mine au passage de la remorque du tracteur dans laquelle ils se trouvaient . Ils invoquent une violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les requérants allèguent que la mine a pu être placée par les autorités. A défaut, ils allèguent que celles-ci n’ont pas assuré la sécurité de leurs proches décédés. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il fait valoir que la mine, fabriquée avec une bouteille de gaz de cuisine, appartient à une catégorie de bombe utilisé par le PKK. De plus, l’incident a eu lieu sur une route, et non dans une zone de sécurité qui aurait pu être minée par les autorités.