France – Décret pris pour l’application de l’article 7 de la loi contre les MAP (version consolidée du 2 octobre 2008)
Publié le 12 mars 2009
Décret n° 99-357 du 10 mai 1999 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 564 du 8 juillet 1998 tendant à l’élimination des mines antipersonnel.
Version consolidée au 2 octobre 2008.
Ce décret est composé de 4 articles.
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