Tchad – Loi portant ratification de la CIMAP
Publié le 03 juin 2009
La République du Tchad a adopté la Loi n° 004 /PR/99
portant ratififcation de la Convention sur l’Interdiction de l’emploi, du stockage, de la production, du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
Cette loi comporte deux articles.
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