Tchad – Loi portant mise en oeuvre de la CIMAP
Publié le 14 janvier 2011
Loi n°28/PR/2006 du Tchad du 23 août 2006 portant mise en oeuvre de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
Cette loi comprend 24 articles.
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