Rapport Art.7 CIMAP du Canada présenté le 30 avril 2007

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Publié le 07 juillet 2008

Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Article 7 – Rapport au Secrétaire général des Nations Unies

Formules pour les rapports à présenter en application de l’article 7 CIMAP

Date de présentation: 30 avril 2007

Période couverte: du 25 avril 2006 au 18 avril 2007.

Remarque: Document PDF bilingue, partie française à partir de la page 21.

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