Luxembourg – Loi portant approbation des protocoles II (modifié) et IV de la CCAC
Publié le 09 avril 2009
Loi luxembourgeoise du 29 avril 1999 portant approbation des Protocoles II (tel que modifié le 3 mai 2006) et IV de la Convention sur Certaines Armes Classiques.
Télécharger le fichier
>> Télécharger le fichier lié à ce document: Luxembourg-loi_sur_prot.pdf (31.32 Kb)Informations complémentaires
| Ce document appartient aux catégories suivantes: | Luxembourg Mise en œuvre nationale Réglementations nationales |