Canada – Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel

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Publié le 10 mars 2010

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (CIMAP)
Loi sanctionnée (adoptée) le 27 novembre 1997.

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