Burundi – Loi portant mise en œuvre de la CIMAP

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Publié le 14 janvier 2011

Loi N° 1 / 30 du 10 Octobre 2008 portant mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du Stockage, de la Production et du Transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
Cette loi est composée de 26 articles.

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