Contrôle du respect: Rapport national annuel du Canada 2010

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Publié le 07 juillet 2011

Rapport national annuel du Canada présenté conformément au paragraphe 5 de la décision de conformité prise lors de la troisième conférence des Hautes parties contractantes chargée de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC).
Date de présentation: 01/10/2010
Période couverte: Du 01/10/2009 au 30/09/2010
Sommaire:
Formule A: Diffusion d’informations
Fomule B: Exigences techniques et informations utiles y relatives
Formule C: Textes législatifs
Formule D: Coopération et assistance techniques
Formule E: Autres questions pertinentes

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