Arrêt Demiray c. Turquie

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Publié le 07 juillet 2011

Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Le mari de la requérante a été tué par l’explosion de mines piégées alors qu’il montrait à des gendarmes turcs le lieu où des membres du PKK avaient dissimulé des munitions. La Cour établit une violation du droit à la vie (article 2) car la Turquie a violé son obligation de mener une enquête effective sur les circonstances du décès et n’a pas suffisamment pris de précautions quant à la protection du mari de la requérante.

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