Arrêt de l’affaire Paşa et Erkan Erol c. Turquie

Publié le 11 mars 2009

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 2ème section

Strasbourg, 23 mai 2007

En 1995, des mines antipersonnel furent enterrées pour protéger une gendarmerie située près d’un village, en Turquie. La zone fut entourée « de fils barbelés à hauteur de la taille » et des panneaux d’avertissement placés tous les 20 mètres. La population fut avertie verbalement que la zone servant de pâturage avait été minée. Erkan, enfant de neuf ans, a franchi les barbelés pour rattraper les moutons qu’il faisait paître et qui avaient pénétré la zone. Il fut blessé par l’explosion d’une mine.

La Cour estime incompréhensible le fait qu’une zone de pâturage ait été minée et simplement entourée de deux rangées de fils barbelés relativement écartées, mesure insuffisante pour empêcher que des enfants y pénètrent. Par ailleurs, même si la population a été informée de la présence des mines, il est difficilement concevable, dans l’environnement naturel et les conditions de vie d’un village en pleine campagne où les enfants participent activement aux tâches quotidiennes, telles que faire paître les animaux, d’attendre qu’ils se comportent en adultes responsables face à de tels dangers. Elle conclut que la Turquie n’a pas pris toutes les mesures nécessaires afin d’éviter un danger de mort ou de blessure et qu’il y a donc violation de l’article 2 de la Convention.