Décision Tugar c/Italie

Publié le 12 février 2010

Décision de la Commission européenne des droits de l’homme sur la recevabilité de la requête
Strasbourg, 18 octobre 1995

Dans cette décision, le requérant, blessé par une mine antipersonnel en Irak, recherche la responsabilité de l’Italie qui aurait, selon lui, autorisé des sociétés privés italiennes à fournir à l’Irak une arme d’emploi aveugle (mine antipersonnel non dotée d’un dispositif d’autodétonation ou d’autoneutralisation) ou une arme qui risquait d’être employée «sans discrimination». En s’abstenant de réglementer la vente de ces armes, l’Italie aurait manqué à son obligation positive de «protéger le droit a la vie" (article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme).

La Commission observe que la Convention ne consacre pas le droit d’exiger d’un Etat partie qu’il réglemente les transferts d’armes. De plus, il n’existe aucune relation directe entre la vente d’armes, même si elle n’est pas réglementée de façon satisfaisante, et un éventuel emploi sans discrimination de ces armes dans un pays tiers.