Décision Mehmet Uca c. Turquie

Publié le 15 février 2010

Décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur la recevabilité de la requête (rejet)

Strasbourg, 29 avril 2008

Maşuk Uca, quatorze ans, allant faire paître ses moutons, mourut suite à l’explosion d’une mine antipersonnel enterrée sur une zone militaire, près de la frontière turco-iranienne. Ses parents portèrent plainte contre le personnel militaire, alléguant une omission de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher les villageois de pénétrer dans la zone minée. Le parquet militaire turc rendit une décision de non-lieu, estimant que la victime avait provoqué l’explosion par sa propre négligence en pénétrant dans une zone frontalière militaire strictement interdite.

Invoquant l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie), le père de la victime se plaint de ce que l’Etat a manqué à son obligation positive de protéger le droit à la vie de ses citoyens en ne prenant pas les mesures nécessaires autours des zones minées. Invoquant l’article 13 de la Convention, il se plaint de l’absence de voies de recours effectives.

La Cour, concluant au non épuisement des voies de recours, ne se prononce pas sur le fond, à savoir, la violation du droit à la vie. Elle rappelle cependant les obligations auxquelles est tenue la Turquie en matière de mines antipersonnel.