Décision Berhami c. France

Publié le 15 février 2010

Décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur la recevabilité de la requête (rejet)
Strasbourg, 2 mai 2007
Au Kosovo, Gadaf et Bekim Behrami, deux frères, ont trouvé et joué avec plusieurs bombes à dispersion non explosées, présentes autour de Mitrovica depuis le bombardement de la RFY par l’OTAN en 1999. L’une d’elle a explosé, tuant le premier et blessant le second. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Berhami allègue que le décès et les blessures subis par ses fils sont dûs au fait que les troupes françaises de la KFOR n’ont pas repéré et/ou désamorcé les bombes à dispersion non explosées qu’elles savaient être présentes dans cette zone,.

La Cour estime que la supervision du déminage relevait du mandat de la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK). Etant donné que la MINUK est un organe subsidiaire de l’ONU créé en vertu du Chapitre VII, l’inexécution du déminage est, en principe, « attribuable » à l’ONU, qui a une personnalité juridique distincte de celle de ses Etats membres et n’est pas une Partie contractante à la Convention. Elle se déclare alors incompétente ratione personae quant aux actions et omissions des Etats couvertes par des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU.