Renforcement proposé du régime de contrôle des exportations d’Affaires mondiales Canada L

Publié le 28 juillet 2020

Le gouvernement du Canada s’engage à promouvoir la paix et la sécurité au pays et à l’étranger. Dans le cadre de l’appui du Canada à un régime de contrôle des exportations plus solide et plus rigoureux, le gouvernement s’est engagé à adhérer au Traité sur le commerce des armes (TCA).
Le 13 avril 2017, la ministre des Affaires étrangères a présenté le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications). Le projet de loi C-47, qui a été adopté par le Sénat le 6 décembre 2018, comporte les modifications législatives prévues par le TCA visant à réglementer les activités de courtage et à créer l’obligation juridique de prendre en compte un certain nombre de critères mentionnés dans le TCA avant d’autoriser l’exportation d’armes, de munitions ou de matériel ou d’armements de guerre.